Connaissements. Prohibition des clauses d'exonération de responsabilité... (Proposition de loi de M. Roux-Freissineng, Chambre des Députés, n° 2021, 3 nov. 1925.) Rapport... par M. A. Soury. [Déposé le 26 février 1926.]
auteur :Achille Soury
éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
- Première parution
- 1926
- Éditeur
- Libr.-impr. réuniesParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1926 | Libr.-impr. réunies | — | 4 | Paris | Vinted |