La donation d'une maison, faite par contrat de mariage, n'a jamais été transcrite. Peut-on déléguer le prix de cette maison à un créancier ?
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1850 | impr. de Crapelet | — | 14 | Paris | Vinted |
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