Concours... devant la Faculté de droit de Paris pour une chaire de code civil vacante à la Faculté de droit de Caen. Epreuves définitives... A. Bertauld,
La donation d'une maison, faite par contrat de mariage, n'a jamais été transcrite. Peut-on déléguer le prix de cette maison à un créancier ?
auteur :Alfred Bertauld
- Première parution
- 1850
- Éditeur
- impr. de CrapeletParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1850 | impr. de Crapelet | — | 14 | Paris | Vinted |