Compétence des juges de paix, loi du 12 juillet 1905, annotée par A. Hudelot,
auteur :A Hudelot
- Première parution
- 1905
- Éditeur
- L. Larose et L. TeninParis
- Pages
- 254
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1905 | L. Larose et L. Tenin | — | 254 | Paris | Vinted | BNF → |