Compétence des juges de paix
loi du 13 juillet 1905, loi du 25 mai 1838, Code de procédure civile
auteur :France
- Première parution
- 1905
- Éditeur
- Impr. moderne, 91, rue d'IliersLouhans
- Pages
- 23
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1905 | Impr. moderne, 91, rue d'Iliers | — | 23 | Louhans | Vinted | BNF → |