Couverture de Compétence commerciale, lieu de la promesse, lieu de la délivrance, lieu du payement, influence de la facture (article 420 du Code de procédure civile et article 100 du Code de commerce), par L.-Ch. Bonne,

Compétence commerciale, lieu de la promesse, lieu de la délivrance, lieu du payement, influence de la facture (article 420 du Code de procédure civile et article 100 du Code de commerce), par L.-Ch. Bonne,

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Première parution: 1873
Éditeur: A. Marescq aîné
Paris
Pages: 92
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1873	A. Marescq aîné	—	92	Paris	Vinted

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