loi n °82-652 du 29 juillet 1982 et décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982
Sujet :Droit de la communication audiovisuelle
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1983 | Direction des Journaux officiels | — | 37 | Paris | Vinted |
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