Commissions départementales d'urbanisme commercial

compétence et fonctionnement, circulaire ministérielle n° 2651 du 10 mars 1976

auteur :France. Ministère du commerce et de l'artisanat (1978-1984)

Première parution: 1976
Éditeur: Ministère du commerce et de l'artisanat
Paris
Pages: 36
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1976	Ministère du commerce et de l'artisanat	—	36	Paris	Vinted	BNF →

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