loi du 10 juillet 1928 (modifiée par le décret-loi du 27 juillet 1935), autorisant le gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, décrets-lois des 16 juillet et 8 août 1935 relatifs à la mobilisation des arriérés de clearings
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1937 | Le Moniteur officiel du commerce et de l'industrie | — | 71 | Paris | Vinted |
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