Couverture de Commission donnant pouvoir à Mrs Le Pelletier, La Falluère et Nau, conseillers en la Cour, de subdéléguer tels officiers royaux des lieux qu'ils voudront, pour l'instruction des procez criminels dans l'estendue de leurs départemens... Registrée en la Chambre des Vacations le 23 septembre 1666

Commission donnant pouvoir à Mrs Le Pelletier, La Falluère et Nau, conseillers en la Cour, de subdéléguer tels officiers royaux des lieux qu'ils voudront, pour l'instruction des procez criminels dans l'estendue de leurs départemens... Registrée en la Chambre des Vacations le 23 septembre 1666

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Première parution: 1666
Éditeur: les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy
Paris
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1666	les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy	—	6	Paris

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