Commission des comptes de l'agriculture de la Nation. Session du 15 décembre 2022

Résumé éditeur

Le compte social prévisionnel des exploitants agricoles pour 2022 enregistre une augmentation de 3,7% des dépenses de prestations sociales par rapport à 2022 (15,06 milliards d'euros contre 14,53 milliards d'euros). Cette évolution résulte principalement de la hausse des prestations vieillesse en lien avec deux mesures de revalorisation des retraites les plus modestes, et la revalorisation générale anticipée des pensions de retraite au 1er juillet 2022 en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPA). Les recettes prévisionnelles s'établissent à 15,13 milliards d'euros contre 15,03 milliards d'euros en 2021, en légère augmentation 0,7 %. Le compte social des exploitants agricoles se solde par un excédent prévisionnel de 68,36 millions d'euros, après un excèdent de 503,2 millions d'euros en 2021. Ce solde correspond aux résultats des assurances vieillesse de base et complémentaire et au résultat du fonds des indemnités journalières maladie ; les branches famille et maladie (hors indemnités journalières) étant intégrées financièrement au régime général et équilibrées par des dotations d'équilibre du régime général des salariés. Le compte social prévisionnel des salariés agricoles des établissements agricoles est marqué par une hausse de 3,4 % des prestations sociales. L'augmentation des dépenses, dont le total est estimé à 5,5 milliards d'euros, résulte de la hausse des prestations vieillesse (+5,1 %) et de celle des dépenses de santé (+3,2 %). Les branches du régime des salariés agricoles étant intégrées au régime général, et équilibrées par des subventions des caisses nationales du régime général, le compte social des salariés agricoles est par construction équilibré.