Commission de Révision des lois et règlement instituée par l'Ordonnance du 20 août 1824 législation relative au Conseil d'Etat ou Recueil textuel des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, I sur la juridiction que le roi escerce en son Conseil d'Etat et sur les actes de l'autorité royale qui s'y préparent, II sur l'organisation et les fonctions du Conseil d'Etat et sur l'instruction des affaires contentieuses suivi du tableau chronologique des lois et des actes relatifs du Conseil d'Etat... Troisieme épreuve, imprimée par decision de M. le garde des sceaux pour le conseil d'Etat

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