Commission d'appel créée par l'ordonnance du roi, du 7 Aout dernier. - Question de compétence résultant de la convention du trente avril dernier, entre l'Espagne et la France
auteur :France
- Première parution
- 1822
- Éditeur
- De l'Imp. de A. Bobée(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1822 | De l'Imp. de A. Bobée | — | — | (Paris) | Vinted |