Commission d'appel créée par l'ordonnance du Roi du 7 août dernier. Question de compétence résultant de la convention du 30 avril dernier entre l'Espagne et la France. [Correspondance sur la question de compétence et Mémoire présenté par L. O. Delacroix, comme fondé de pouvoirs du Bon J. L. B. d'Etchegoyen, exécuteur testamentaire du feu Cte d'Arboré, à la Commission du Conseil d'État établie par ordonnance du Roi du 7 août 1822-28 nov. 1822]

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