partie législative, livres I à V et des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 relative à son entrée en vigueur
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Éditions La Baule | 2-908432-22-6 | 261 | La Baule | AbeBooks · Momox |
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