Commentaire de l'ordonnance du 10 octobre 1841, réglant la taxe des actes pour les ventes judiciaires de biens immeubles, inséré dans le "Journal de procédure civile et commerciale", par M. Eugène Paignon,
auteur :Eugène Paignon
- Première parution
- 1855
- Éditeur
- au bureau du "Journal de procédure"Paris
- Pages
- 60
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1855 | au bureau du "Journal de procédure" | — | 60 | Paris | Vinted |