contenant en entier : 1° le texte du projet ; 2° les discours de présentation à la Chambre des Députés et à la Chambre des Pairs ; 3° les rapports... 4° les discours... 5° le texte de la loi
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1838 | au bureau du Répertoire et des annales de la science des juges de paix | — | 122 | Paris | Vinted |
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