Commentaire de la loi du 17 juillet 1937 tendant à modifier les lois du 29 juin 1935 et du 9 janvier 1936 relatives au règlement du prix de vente des fonds de commerce
avec 1° étude très complète de la jurisprudence relative à la partie de la loi du 29 juin 1935 restant en vigueur (titres I, II, III), 2° seize formules
Genre :Législation
Sujets :Fonds de commerce · Vente
- Première parution
- 1937
- Éditeur
- A la gazette du palaisParis
- Pages
- 363
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1937 | A la gazette du palais | — | 363 | Paris | Vinted |