Couverture de Commentaire de la loi du 17 juillet 1937 tendant à modifier les lois du 29 juin 1935 et du 9 janvier 1936 relatives au règlement du prix de vente des fonds de commerce

Commentaire de la loi du 17 juillet 1937 tendant à modifier les lois du 29 juin 1935 et du 9 janvier 1936 relatives au règlement du prix de vente des fonds de commerce

avec 1° étude très complète de la jurisprudence relative à la partie de la loi du 29 juin 1935 restant en vigueur (titres I, II, III), 2° seize formules

auteurs :Henri Meunier, Jacques Archevêque

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Genre :Législation

Sujets :Fonds de commerce · Vente

Première parution: 1937
Éditeur: A la gazette du palais
Paris
Pages: 363
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1937	A la gazette du palais	—	363	Paris	Vinted

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