composition, fonctionnement, mode de désignation, [loi du 2 mars 1982]
Sujets :Collectivités locales -- Droit · Conseils économiques et sociaux
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1982 | Impr. de journaux officiels | 2-11-071011-X | 94 | Paris | AbeBooks · |
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