Comité social et économique, 18

Résumé éditeur

L'édition 2018 du Mémento intègre les décrets d'application de la loi Travail du 8 août 2016, qui se sont étalés de l'automne 2016 à mai 2017, et les ordonnances « Macron », qui ont été prises fin septembre 2017, sur le fondement de la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le  renforcement du dialogue social, laquelle devrait être votée fin juillet. Côté décrets d'application de la loi Travail, on signalera ceux : définissant les modalités du référendum sur les accords d'entreprise, le contenu des accords de préservation ou de développement de l'emploi, relatifs à la publicité des conventions et accords collectifs sur internet, à l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles, réécrivant la partie réglementaire du Code du travail en matière de durée du travail et de congés… Quant aux ordonnances Dialogue social, elles devraient notamment : - modifier à nouveau le droit de la négociation collective : en consacrant, sauf dans certains domaines, la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche, professionnel et interprofessionnel ; en facilitant encore davantage la conclusion d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ; en encadrant les modalités de contestation des accords collectifs… ;- achever la fusion des institutions représentatives du personnel amorcée par la loi Travail : il s'agirait, notamment, de rendre cette fusion obligatoire dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille ; les modalités de fonctionnement et les attributions de la nouvelle instance seraient entièrement refondues ; la nouvelle instance pourrait aussi exercer des compétences en matière de négociation des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement…Parmi les autres mesures qui pourraient être abordées par les ordonnances, on relèvera : l'attribution de nouveaux droits aux élus du personnel et aux...