Couverture de Comité des notaires des départements.... Observations présentées à MM. les membres du Parlement sur le projet d'augmentation de la patente des notaires.

Comité des notaires des départements.... Observations présentées à MM. les membres du Parlement sur le projet d'augmentation de la patente des notaires.

les rapporteurs, Corpechot, Richardot, 18 septembre 1895.

auteur :Charles-Émile-Lucien Corpechot

éditeur intellectuel :Comité des notaires des départements. France

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Première parution: 1895
Éditeur: F. Pichon
Paris
Pages: 19
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1895	F. Pichon	—	19	Paris	Vinted

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