Collection des lois françaises constitutionnelles, administratives, judiciaires, commerciales, militaires et religieuses actuellement en vigueur dans l'Empire et déclarées par les décrets des 8 novembre 1810, 6 janvier et 19 avril 1811, exécutoires dans les départemens de la Hollande, et autres réunis à la France depuis 1810, mises en ordre et conférées entre elles, avec une table chronologique... et une table générale alphabétique... par L. Rondonneau

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