Couverture de Code voiturin. Arrêt du Conseil d'état privé portant défense aux loueurs de coches, carrosses, chaises et chevaux de louer aucuns coches sinon pour aller à 2 lieues à la ronde, seulement du lieu de leur demeure et résidence

Code voiturin. Arrêt du Conseil d'état privé portant défense aux loueurs de coches, carrosses, chaises et chevaux de louer aucuns coches sinon pour aller à 2 lieues à la ronde, seulement du lieu de leur demeure et résidence

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1762
Éditeur: Impr. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1762	Impr. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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