Code pratique des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes. Leur réglementation nouvelle (loi du 19 décembre 1917, modifiée par la loi du 20 avril 1932), [décret du 24 décembre 1919, complété par le décret du 3 août 1932], par André Perraud-Charmantier
auteur :André Perraud-Charmantier
- Première parution
- 1933
- Éditeur
- Librairie générale de droit et de jurisprudenceParis
- Pages
- 269
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1933 | Librairie générale de droit et de jurisprudence | — | 269 | Paris | Vinted |