Code général des collectivités territoriales, partie législative

auteur :France

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Genre :Codes (droit)

Sujets :Collectivités locales -- Droit · Droit communal

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: impr. de Berger-Levrault
Paris
Pages: 949
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	impr. de Berger-Levrault	2-7013-1158-6	949	Paris	AbeBooks · Momox

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