Code du notariat et des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- Première parution
- 1836
- Éditeur
- au bureau de la Jurisprudence du notariatParis
- Pages
- 693
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1836 | au bureau de la Jurisprudence du notariat | — | 693 | Paris | Vinted |