Code du notariat, comprenant tout ce qui se rapporte à l'organisation du notariat, à la propriété des offices et à leur mode de transmission, à la cessation des fonctions, aux attributions et aux devoirs des notaires, spécialement en ce qui concerne la comptabilité, aux attributions des Chambres et à l'action disciplinaire, aux honoraires et frais d'actes, et enfin à la responsabilité

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