Code des procédures collectives

Résumé éditeur

Les + de l'édition 2019 :• Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;• Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts • Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© ! Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.L'édition 2019 est à jour des textes suivants :- Décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement ;- Décret du 11 avril 2018 et arrêté du 25 avril 2018 relatifs à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ;- Décret du 23 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce et le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.