exposé complet et raisonné de la législation, de la Jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, des cours royales et de la doctrine des auteurs, avis, circulaires, lettres ministérielles
Sujet :Droit communal
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1846 | Impr. de J.-P. Combarieu | — | 44 | Cahors | Vinted |
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