Code de procédure fiscale

Résumé éditeur

Les + de l'édition 2017 :- le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché- historique complet des modifications au pied de chaque article- les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l'article- articles, annotations et commentaires constamment mis à jour et accessibles sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)Cette 24e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.Le texte du code officiel est suivi d'un appendice qui comprend la Charte du contribuable vérifié et d'autres textes complémentaires non codifiés.