Code de la sécurité sociale (livre IX)
dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire (Loi n°94-678 du 8 août 1994)
auteur :France
Genre :Codes (droit)
Sujets :Protection sociale complémentaire · Sécurité sociale -- Droit
Lieu :France
- Première parution
- 1994
- Éditeur
- Direction des Journaux officielsParis
- Pages
- 40
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1994 | Direction des Journaux officiels | — | 40 | Paris | Vinted | BNF → |