Code de la propriété intellectuelle, parties législative et réglementaire

auteur :France

éditeur intellectuel :France. Commission supérieure de codification

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Genre :Codes (droit)

Sujet :Propriété intellectuelle

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 415
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Direction des Journaux officiels	2-11-074585-1	415	Paris	AbeBooks · Momox

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