réforme (loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 et décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 1985)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | impr. des journaux officiels | — | 26 | Paris | Vinted |
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