ou Conférence du règlement arrêté au Conseil d'Etat du Roy, le 28 février 1723, et rendu commun pour tout le royaume par arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 1744, avec les anciennes ordonnances... et jugemens rendus... depuis l'an 1332 jusqu'à présent
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1971 | Gregg international publishers | — | 498 | Farnborough, Hants., England | Vinted | BNF → |
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