Code de commerce

Résumé éditeur

Les + de l'édition 2018 :" la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;" des textes très importants sur les successions ;" le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ;" une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;" l'agent des suretés ;" et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles." plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;" le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;" nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©.Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :- la création du préjudice écologique par la loi du 8 aout 2016 (art. 1246 s.) ;- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;- le nouveau procédé applicable aux copies fiables (Décret du 5 déc. 2016) - des dispositions visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété par une loi du 6mars 2017 ;- l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;- d'importantes...