Code commenté des assurances

Résumé éditeur

Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l'assurance et de leurspartenaires, la 41e édition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment :– les décrets n° 2024-713 et 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite ;– le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 défi nissant le contenu de la convention demandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation ;– la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le fi nancement des entreprises et l'attractivité de la France ;– le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du 2e alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances ;– l'arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie ;– la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;– le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation desconséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;– le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplifi cation des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;– l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à lacertification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.Pour répondre à vos exigences professionnelles, les commentaires sont rédigés par des spécialistes reconnus et intègrent les dernières jurisprudences...