La première édition de ce code tient compte de la répartition des compétences entre l'État, d'une part (nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale, régimes matrimoniaux et successions et libéralités…) et, d'autre part, la Polynésie française (tout le reste en vertu de la principale modalité de fonctionnement du Statut d'autonomie du 27 février 2004, qui a consisté à confier une compétence de droit commun au pays, l'État ne conservant qu'une compétence d'attribution. Dès lors, le numéro de chaque article permet de porter rapidement à la connaissance du lecteur l'identité de l'autorité compétente : rouge = État ; bleu = Polynésie française.
Genre :Codes (droit)
Sujets :Droit civil · Polynésie française
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