loi du 25 janvier 1985, décrets du 27 décembre 1985 dans le dernier état de la législation et de la jurisprudence
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1998 | impr. de la "Gazette du Palais" | 2-901626-50-5 | 214 | Paris | AbeBooks · |
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