Changements d'usage des locaux d'habitation

de l'affectation à l'usage, la réforme de l'article L. 631-7 du CCH

auteurs :Patrick Wallut, Guillaume Daudré

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Sujet :Changement d'usage (droit)

Lieu :France

Première parution: 2010
Éditeur: Lexis-Nexis Litec
Paris
Pages: 385
Éditions: 3
Langue: Français

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Les 3 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2010	Lexis-Nexis Litec	978-2-7110-1378-4	385	Paris	AbeBooks ·

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