Chambre des Pairs. Séance du 27 avril 1836. Rapport fait à la Chambre, par M. le Cte Baudrand, au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi qui conserve aux maréchaux-des-logis et aux brigadiers de gendarmerie les fonctions de police judiciaire dans huit départements de l'Ouest
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1836
- Éditeur
- impr. de Crapelet(Paris
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1836 | impr. de Crapelet | — | 5 | (Paris | Vinted |