Chambre des Pairs. Séance du 26 juillet 1828. Opinion de M. le Cte de Tascher sur les conclusions du rapport de la commission chargée de l'examen de la proposition relative à la compétence de la Cour des Pairs
auteur :Ferdinand de Tascher
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1828
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1828 | impr. royale | — | 7 | Paris | Vinted |