Chambre des Pairs. Séance du 22 janvier 1827. Projet de loi tendant à dispenser le Trésor royal de donner caution dans le cas prévu par les articles 2185 du Code Civil et 832 du Code de procédure civile ; avec l'Exposé des motifs par M. le Garde des Sceaux
auteur :Charles-Ignace Peyronnet
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1827
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1827 | — | — | — | — | — | BNF → |