Chambre des Pairs. Séance du 18 février 1837. Rapport fait à la Chambre par M. le Cte Roy, au nom d'une commission... chargée de l'examen du projet de loi sur l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois
auteur :Antoine Roy
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1836
- Éditeur
- impr. de CrapeletParis
- Pages
- 15
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1836 | impr. de Crapelet | — | 15 | Paris | Vinted |