Couverture de Chambre des Pairs. Séance du 18 février 1837. Rapport fait à la Chambre par M. le Cte Roy, au nom d'une commission... chargée de l'examen du projet de loi sur l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois

Chambre des Pairs. Séance du 18 février 1837. Rapport fait à la Chambre par M. le Cte Roy, au nom d'une commission... chargée de l'examen du projet de loi sur l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois

éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs

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Première parution: 1836
Éditeur: impr. de Crapelet
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1836	impr. de Crapelet	—	15	Paris	Vinted

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