Chambre des Pairs. Séance du 10 juin 1845. Rapport fait à la Chambre par M. Mérilhou, au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la suppression des droits et vacations accordés aux juges de paix
auteur :Joseph Mérilhou
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1845
- Éditeur
- impr. de CrapeletParis
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1845 | impr. de Crapelet | — | 12 | Paris | Vinted |