Chambre des Pairs de France. Session de 1826. Projet de loi sur les successions et sur les substitutions, présenté... le 10 février 1826. Discours de M. le Garde des sceaux [de Peyronnet]
auteur :Charles-Ignace Peyronnet
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1826
- Éditeur
- impr. de J. Didot aînéParis
- Pages
- 38
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1826 | impr. de J. Didot aîné | — | 38 | Paris | Vinted |