Chambre des Pairs de France. Session de 1824. Projet de loi relatif à différentes modifications du code pénal... Discours du Garde des sceaux [de Peyronnet]... [21 juin 1824.] Imprimés par ordre de la Chambre
auteur :Charles-Ignace Peyronnet
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1824
- Éditeur
- impr. de J. Didot aînéParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1824 | impr. de J. Didot aîné | — | 14 | Paris | Vinted |