Chambre des pairs de France. Session de 1823. Séance du jeudi 20 mars 1823. Rapport... au nom d'une commission spéciale chargée de la proposition relative à la compétence... de la cour des pairs
auteur :Antoine-François-Claude Ferrand
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1823
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1823 | — | — | — | — | — | BNF → |