Chambre des Pairs de France. Session de 1823. Séance du... 25 février 1823. Développements d'une proposition faite... par M. le Cte Ferrand, et relative à la juridiction et aux formes de procéder de la Cour des Pairs
auteur :Antoine-François-Claude Ferrand
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1823
- Éditeur
- impr. de J. Didot aînéParis
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1823 | impr. de J. Didot aîné | — | 11 | Paris | Vinted |