Chambre des Pairs de France. Session de 1820. Séance du... 30 mars 1821. Opinion de M. le Cte de Sèze sur le projet de loi tendant à modifier l'article 351 du Code d'instruction criminelle
auteur :Raymond de Seze
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1821
- Éditeur
- impr. de P. Didot aîné(Paris,)
- Pages
- 22
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1821 | impr. de P. Didot aîné | — | 22 | (Paris,) | Vinted |