Chambre des Pairs de France. Session de 1820. Projet de loi relatif à une nouvelle fixation des sommes qui doivent être consignées chaque mois pour les aliments des détenus pour dettes, par les créanciers de ces détenus, présenté à la Chambre des Pairs, le 15 mars 1821. Discours prononcé par M. le Garde des sceaux [de Serre]
auteur :Hercule de Serre
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1820
- Éditeur
- impr. de P. Didot aînéParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1820 | impr. de P. Didot aîné | — | 7 | Paris | Vinted |