Chambre des pairs de France. Session de 1818. Opinion de M. le Cte Germain sur la proposition de M. le Mis de Marbois, tendante à faire substituer à la peine de la déportation une autre peine proportionnée à la nature et à la gravité des crimes
auteur :Cte Germain
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1818
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1818 | — | — | — | — | — | BNF → |